Malgré son acquittement par la Cour d’appel de Ngozi, ce 20 décembre 2022, Maître Tony Germain Nkina est toujours en prison. Selon sa défense, le ministère public refuse de lui délivrer le billet d’élargissement. Ce mercredi 21 décembre, le ministère public a fait appel de pourvoi en cassation contre l’arrêt RPA 2884 rendu, la veille, par la Cour d’appel de Ngozi.
« Faire appel est un droit du ministère public. Le problème est qu’il est en train de violer la loi. Il devait exécuter la décision du juge en libérant d’abord notre client. C’est que dit la loi. », indique Maître Rémy Nsabimana.
Carina Tertsakian, chercheure au sein de l’Initiative pour les Droits Humains au Burundi (IDHB) abonde dans le même sens. « Le refus des autorités de le libérer est illégal, même si le procureur a l’intention de soumettre un pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême. Le Code de procédure pénale exige la libération immédiate de toute personne qui a été acquittée, même en cas d’appel.»
Pour elle, cette violation flagrante de la loi illustre, une fois de plus, le manque d’indépendance du système judiciaire dans les dossiers à caractère politique.
« Le président Evariste Ndayishimiye s’est engagé plusieurs fois à restaurer l’indépendance de la justice. Qu’il ordonne alors aux autorités judiciaires de respecter la loi et de libérer Tony Germain Nkina immédiatement. »
Le 6 décembre 2022, la Cour suprême avait cassé le jugement qui condamnait l’avocat et défenseur des droits de l’homme, Tony Germain Nkina. Il avait renvoyé le dossier à la Cour d’appel de Ngozi. Me Nkina a été arrêté le 13 octobre 2020 sur la colline Tondero, dans la commune de Kabarore en province de Kayanza alors qu’il rendait visite à un client, Apollinaire Hitimana, pour le conseiller dans un dossier foncier. La Cour d’appel de Ngozi l’avait, le 15 juin 2021, déclaré coupable d’« atteinte à l’intégrité du territoire national » et l’avait condamné à 5 ans d’emprisonnement et une amende d’un million de BIF.
Source: IWACU Burundi