Voté à l’unanimité, le projet de loi portant statut des sous-officiers de la Police Nationale du Burundi a été l’objet de la séance plénière de mardi 14 décembre 2021. Comme pour le projet de loi portant statut des officiers de la Police Nationale du Burundi auquel il fait d’ailleurs suite, le titre du projet de loi sous étude a été amendé de la sorte : « Projet de loi portant modification de la loi n˚1/17 du 31 décembre 2010 portant statut des brigadiers de la Police Nationale du Burundi ».
Parmi les innovations,le ministre de l’intérieur, du dévéloppement communautaire et de la sécurité publique, le commissaire de police chef Gervais Ndirakobuca a relevé entre autres l’article 44 de ce projet de loi qui énumère par ordre croissant les grades du sous-officier (6 grades) sous une nouvelle nomenclature, successivement dans l’ordre de :
1. Sergent de Police ; 2. 1er Sergent de Police ; 3. 1er Sergent Major de Police ; 4. Adjudant de Police ; 5. Adjudant-Chef de Police ; 6. Adjudant Major de Police.
En outre, la période d’avancement de grade des sous-officiers de Police a été portée à 5 ans, excepté la promotion au grade de 1er Sergent de Police qui est de 2 ans.
Les articles 118 et 122 ont alimenté le débat.
En effet, l’article 118 est ainsi libellé :
L’âge limite du sous-officier de Police en service actif est fixé à 50 ans révolus.
Une prolongation de carrière de deux ans renouvelables est accordée sur demande du sous-officier de police.
La mise à la retraite est publiée par le ministère ayant la Police Nationale dans ses missions.
Quant à l’article 122, il dispose :
Tout sous-officier de police ayant atteint l’âge de 45 ans a droit à sa pension de vieillesse sans préjudice à l’article 118 de la présente loi.
En cas de cessation définitive de carrière, le sous-officier de police ayant atteint l’âge statutaire a droit à sa pension de retraite sans préjudice de l’article 118 de la présente loi.
D’une part, les deux articles sèment des confusions. Aussi la plénière s’est-elle convenue d’appeler les choses par leur nom. La pension de vieillesse est appelée en termes claires et adéquats pension anticipée. D’autre part, l’âge de la retraite est en réalité fixé à 54 ans. La base de calcul est que l’âge limite de la retraite est de 50 ans avec une prolongation de carrière de deux ans renouvelables.
L’ambiguïté occasionnée par ces deux articles avait d’ailleurs poussé certains sous-officiers à bénéficier d’une double rémunération. D’abord une pension de retraite anticipée pour avoir atteint l’âge de 45 ans ; ensuite un salaire en bonne et due forme car n’ayant pas encore atteint l’âge limite de 50 ans ou alors jouissant de la période de prolongation de deux ans renouvelables.
Les autorités actuelles ont remis tout en ordre au grand dam de ces usurpateurs dont les grognes ont été portées loin. Ils avancent même le principe des droits acquis, ce qui est tout à fait faux, selon le ministre de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique, le CPC Gervais NDIRAKOBUCA.
La population apprécie les prestations de l’Hôpital Militaire de Kamenge à telle enseigne que l’instance est débordé, a révélé le premier vice-président de l’Assemblée nationale qui a à son tour complimenté avant de demander l’état des lieux du projet de construction d’un hôpital de policier. Sans doute, ce dernier désengorge-t-il le HMK.
Le projet serait arrivé à terme, en témoigne le pacte de partenariat entre la PNB et les architectes. Seulement la pandémie de la covid-19 a tout freiné.
La plénière a recommandé au Gouvernement de mettre sur pied une commission tripartite qui serait composée par des représentants du ministère de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique, du ministère des finances, du budget et de la planification économique ainsi que du ministère de la santé publique et de la lutte contre le sida en vue d’analyser le paiement à temps des subventions de la MFP à hauteur de 20%.
Il s’est en effet avéré que ce retard de paiement impacte négativement le fonctionnement des structures de santé qui enregistrent un manque criant de médicaments jusqu’au sérum qui est censé être un médicament hospitalier par excellence. Au final, c’est le citoyen qui paie les pots cassés puisqu’il s’achète tout.
Il a été constaté que les hôpitaux et les centres de santé de Bujumbura sont les premiers servis au détriment de ceux de l’intérieur du pays.
Source: National Assembly of Burundi