Lors de sa présentation des commentaires de la Cour des comptes sur le projet de loi portant fixation du budget général de l’Etat, exercice 2022/2023, ce 16 juin 2022, son président a estimé que les impacts des nouvelles mesures fiscales doivent être clarifiées.

« 18 nouvelles mesures fiscales ont été instituées dans le budget général de l’Etat 2022-2023 » annonce d’emblée le président de la Cour des comptes, Elysée Ndaye, devant les députés à l’hémicycle de Kigobe. La Cour des comptes recommande au ministère en charge des Finances d’éclairer le parlement sur l’impact chiffré de ces mesures. « Le constat est que la loi des finances ne donne pas d’informations sur l’impact de ces mesures. » M. Ndaye explique que la loi devrait expliquer de combien à combien les recettes seront augmentées.

Parmi les nouvelles mesures fiscales à clarifier : il y a notamment la taxe sur les tarifs appliqués par les notaires et les avocats, la taxe ad valorem sur les véhicules, certains produits et certaines activités, l’impôt forfaitaire libératoire, taxe additionnelle de la plaque d’immatriculation personnalisée, suppression des exonérations des associations sans but lucratif, etc.

Difficile de savoir sur l’accroissement est réaliste ou pas

Le président de la Cour des comptes a fait savoir qu’ils ont vérifié si les ordonnances d’application des mesures fiscales instituées par les lois de finances antérieures ont été élaborées. « Lors de l’analyse du projet de loi de finances 2022/2023, la Cour n’a pas pu obtenir toutes ces ordonnances. » Il a recommandé au ministère en charge des Finances de produire ces ordonnances. Sinon, avertit le président de la Cour des comptes, les recettes voulus ne seront pas disponibles. « Le Parlement doit se rassurer que ces ordonnances existent quand la loi sera promulguée. » Pour d’autres mesures fiscales, poursuit M. Ndaye, l’impact chiffré n’est pas précis.

Les ressources du projet de budget général de l’Etat de l’exercice 2022/20023 étant de plus 2 193 milliards BIF contre 1 562 milliards BIF en 2021/2022, le président de la Cour des comptes estime qu’il est difficile de juger s’il sera possible de collecter cette différence sans déterminer les impacts chiffrés de chaque nouvelle mesure fiscale. Il espère que le ministre en charge des Finances expliquera au parlement les impacts de chaque mesure fiscale.
Le nouveau projet de loi portant fixation du budget général de la République du Burundi pour l’exercice 2022/2023 est préparé dans un contexte de migration vers le budget programme. « Le projet est donc un budget transitoire », indique Elysée Ndaye.

Source: IWACU Burundi

By pr.web

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